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Qui ?
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- Être salarié d’une entreprise du secteur privé de 10 salariés ou plus.
- Être propriétaire – occupant du logement destiné à être occupé à titre de résidence principale, par un ascendant ou descendant présentant un handicap.
- Envoyer une copie de la carte d’invalidité
- Justifier de ressources égales ou inférieurs aux plafonds réglementés.
- Avoir remboursé les contrats de prêts Action Logement (dont LOCA-PASS) en cours liés à la résidence principale avant de souscrire ce nouveau prêt.